Se domicilier chez soi

Domicilier l’entreprise au domicile personnel

La domiciliation entreprise consiste à choisir le siège social ou l’adresse administrative de l’entreprise. Réglementée, cette démarche exige à l’entrepreneur de procéder à une déclaration auprès du Centre des formalités des entreprises ou CFE. La domiciliation peut s’effectuer au domicile personnel.

En quoi consiste la domiciliation entreprise ?

Il s’agit d’une formalité cruciale dans la création d’entreprise dans la mesure où elle définit l’adresse à laquelle les courriers, comme les documents commerciaux, vont être reçus. D’abord, il faut préciser que domicilier une entreprise au local d’habitation ne consiste pas à exercer l’activité chez soi. La domiciliation entreprise au domicile personnel signifie seulement une adresse administrative, c’est-à-dire servant dans la réception des courriers. Les documents officiels et importants, notamment commerciaux, comporteront donc cette adresse. Le local sert toujours d’habitation dans ce cas. En revanche, dans le cas de l’exercice d’une activité chez soi, une autorisation de la mairie est indispensable puisque l’usage du local d’habitation se voit modifié.

Quelles démarches pour domicilier une entreprise chez soi ?

Pour domicilier une entreprise au domicile personnel, il est nécessaire de faire une déclaration auprès du CFE ou Centre des formalités des entreprises. L’entrepreneur désireux de recourir à cette solution n’est pas dans l’obligation d’en informer son bailleur s’il est locataire. Effectivement, le règlement de copropriété et de lotissement ou de bail ne prévoit généralement aucune interdiction ou limitation à ce propos. D’ailleurs, ces contrats ne sont pas en mesure d’interdire le locataire à domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Le principe de ce choix est de recevoir les courriers à cette adresse uniquement, et non d’y exercer l’activité.

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