Règles de domiciliation

La réglementation de l’activité de domiciliation

L’activité de domiciliation c’est le prestataire de service qui fournit un siège statuaire, une adresse commerciale. Cette activité est aussi tout autre service pour toute personne (morale ou physique) immatriculée dans le Registre du Commerce et des Sociétés ou dans le répertoire des métiers. En effet, il existe une réglementation qui régit et contrôle cette activité.
Pour cette réglementation de l’activité de domiciliation, le SYNAPHE (Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement) joue un rôle très important. Il joue le rôle de cadrer sur le plan législatif les secteurs d’activité en vue d’une légitimité entre les centres d’affaire et celles de domiciliation. Par conséquent, il admet deux objectifs tels que l’identification précise de tous les acteurs du marché de la domiciliation et l’exigence de la qualité du service à offrir.

En 2008, le SYNAPHE a créé la norme AFNOR NF X 50-772 qui met en évidence l’importance d’une nouvelle réglementation de cette activité. Les prestations proposées par les professionnels de domiciliation d’entreprise, la garantie minimale des prestations des professionnels vis-à-vis de leurs clients font aussi partie de cette nouvelle réglementation.
De ce fait, la tenue des obligations par AFNOR est une importante réglementation de l’activité de domiciliation. Ces obligations analysent et filtrent l’adhésion des professionnels à la chambre des professionnels de SYNAPHE.
Et puis l’obtention de l’agrément préfectoral appartient aussi à la réglementation de l’activité. Dans ce cas, les professionnels sont comptés, identifiés et obtiennent l’agrément de sa préfecture pour exercer ses activités.

Par la suite, l’immatriculation non agréée est refusée par les greffes de tribunaux de commerce.

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