Impôt CET (6)

L’impôt CET (6ème partie)

Les modalités de paiement de l’IFER

Toutes les composantes de l’IFER sont soumises à acompte. L’acompte est calculé et recouvré selon les mêmes modalités que la CFE. Le montant de l’IFER est dû au 15 décembre de l’année d’imposition.
Les modalités de paiement des composantes de l’IFER ontconnu une évolution à compter du 1er octobre 2013. En effet, dans le cas de non réception de son avis d’acompte de CFE-IFER ou en cas de rupture sans demande préalable du contrat de prélèvement mensuel, un document « Paiement de la CFE-IFER »permet de faire le point sur la situation.

Dégrèvements

Le total de ces deux éléments (CVAE et IFER) est susceptible de faire l’objet de dégrèvements, calculés souvent en fonction de la valeur ajoutée.
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises. Le cas échéant, les redevables doivent faire une demande de dégrèvement.
Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum de CFE ni aux taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers.

Écrêtement

Une demande de dégrèvement peut être déposée si la CET excède de plus de 10 % du montant de taxe professionnelle qui aurait été dû la première année d’application de la CET (2010). Les années suivantes, le montant de ce dégrèvement est dégressif (100 % en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012 et 25 % en 2013).

L’affectation de la CET

La répartition de chacun des composants de la CET entre les collectivités locales est effectuée de manière à ce que les communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) reçoivent une part de la CFE, à savoir26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les EPCI et 25 % de pour les départements.

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