Impôt CET (5)

L’impôt CET (5ème partie)

La taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE est créée récemment au profit des chambres de commerce et d’industrie, en complément d’une taxe additionnelle à la CFE (art. 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010).La mise en place de la CET s’accompagne de la création d’une autre taxe : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ciblant les entreprises des secteurs des télécoms, de l’énergie et du ferroviaire.

Toutefois, plusieurs entreprises sont exonérées de la taxe additionnelle, à savoir ceux qui sont redevables non commerçants, les commerçants relevant du régime du micro-social, ainsi que les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription. Il en est de même pour les loueurs de chambres ou appartements meublés, les chefs d’institution et maîtres de pension, les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles, et les artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.
Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’IFER est constituée de neuf composantes et concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les formalités de la déclaration de l’IFER

Ladéclaration n° 1447 M est à déposer au plus tard le 2 mai 2013 par les redevables de l’IFER en cas de modification d’un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement ou en cas de création, cessation d’activité ou changement d’exploitant. Une annexe relative à la composante de l’IFER déclarée doit être jointe à la déclaration n° 1447 M. Cette déclaration n° 1447 M et son annexe sont à envoyer au service des impôts des entreprises territorialement compétent.

Source : http://www.lacub.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *