Impôt CET (4)

L’impôt CET (4ème partie)

Toutefois, la transmission à titre obligatoire de façon dématérialisée de la déclaration n°1330-CVAE sera étendue à toutes les entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, à compter de 2014, sachant que cette déclaration doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Le paiement de la CVAE

En principe, la déclaration de liquidation et de régularisation (n°29 DEF) devra être télédéclarée et télépayée au plus tard le 3 mai en mode EFI ou en mode EDI.
Deux acomptes (n°1329-AC) sont par la suite à régler avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition et calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE due au titre de l’année d’imposition n’excède pas 3 000 €.
En outre, les relevés de ces acomptes devront être télédéclarés et télépayés.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF) devra être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Les modalités de paiement de la CVAE

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. En cas de non-respect du télépaiement, une sanction par majoration de 0,2 % est appliquée.
Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans l’Espace abonné des professionnels ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes le télépaiement doivent le créer en suivant les indications contenues dans le guide de paiement de la CVAE.

Source : http://www.impots.gouv.fr

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