Impôt CET (3)

L’impôt CET (3ème partie)

La déclaration de la CVAE

La déclaration se fait via le Net suivant la procédure de Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC). Une autre déclaration est également à réalisersur les effectifs dans le fichier n°1330-CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Souvent, les entreprises non soumises à l’obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats et annexes ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la déclaration n°1330-CVAE sur la déclaration de résultat (n°2035, 2031, et 2065) sous certaines conditions.

Toutefois, on a la possibilité de les transmettre sur support « papier » lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €.

Néanmoins, si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, on doit obligatoirement télédéclarer la déclaration n°1330-CVAE. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai pour la déclaration papier et le 18 mai pour les télédéclarations. Un délai supplémentaire, souvent de 15 jours, est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC.
En outre, les Sociétés civiles et groupements réunissant les membres de professions libérales deviennent redevables de la CVAEdepuis 2011. Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence) seront effectués à partir des chiffres de ces sociétés. Les associés ne seront imposables que sur leur activité propre.
À compter de la campagne TDFC 2013, le cadre CVAE réservé aux entreprises mono-établissement est supprimé pour des déclarations de résultats dématérialisées. Ainsi, toute entreprise utilisant la TDFC doit, à compter de 2013, télétransmettre ses informations déclaratives dans un formulaire n°1330-CVAE dématérialisé.
Enfin, en cas de cessation d’activité en cours d’année, une déclaration de cette cessation d’activité est à déposer dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

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