Impôt CET (2)

L’impôt CET (2ème partie)

La déclaration de l’impôt CET

Cette déclaration se fait en cascade. En effet, l’impôt CET constitue l’unification de deux types de contributions bien distinctes, à savoir la CFE et la CVAE. Il y a donc deux formalités différentes pour la déclaration de ces deux contributions.

La déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En principe, la cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes sont exclus.
La déclaration annuelle systématique a été abolie. Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2013.
Par ailleurs, une autre déclaration (n° 1447-M) est à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er maidans trois cas, à savoir en cas de demande d’exonération, en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE, ou en cas de demande de modification des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement.
En outre, ces deux déclarations précitées sont désormais disponibles sur le net.
Par ailleurs, la CFE est due au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées reçoivent un avis d’imposition. L’entreprise a le choix entre deux modalités de paiement, à savoir le paiement annuel ou le paiement mensuel. Pour le paiement mensuel, on peut moduler ou suspendre les mensualités si on considère que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur. Un avis d’acompte sera envoyé par le responsable.
D’ailleurs, le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Le montant du solde de CFE peut être réduit du montant du PVA attendu.
Enfin, les redevables, bénéficiant du dégrèvement transitoire de CET codifié à l’article 1647 C quinquies B du CGI, peuvent réduire, sous certaines conditions, leur acompte de CFE ou d’IFER, ainsi que le solde de ces impôts, du montant du dégrèvement attendu.

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