impot CET (1)

L’impôt CET (1ère partie)

La Contribution Économique Territoriale (CET) constitue l’impôt récemment créé par l’État, substituant la Taxe Professionnelle payée par les entreprises jusqu’en 2009.
La contribution économique territoriale se décompose en deux parties, la Cotisation Économique Foncière (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Le régime de son assiette

D’abord, la CFE se calcule en fonction de la valeur locative des biens affectés à l’entreprise (commerces, industries…) et passibles du paiement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, avec une réduction de 30% pour les établissements industriels. Le montant minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises est fixé par l’article 1647 D du Code Général des Impôts. Il est en principe dû au lieu du principal établissement.
Par ailleurs, la base servant au calcul de la cotisation minimum est établie à 1 876 € en 2011. Le montant de la base minimum est diminué de moitié pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou moins de neuf mois dans l’année.
Toutefois,il existe des exonérations de plein droit au paiement de la CFE, et des exonérations facultatives, dont l’application, pour ces dernières, est subordonnée au vote du Conseil de Communauté.

La CVAE

Cette autre partie de l’impôt est payable seulement par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152.500€. Cette partie repose donc sur la notion de Valeur Ajoutée, et s’appelle la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (ou CVAE). Cette cotisation est aussi plafonnée selon un barème progressif et variable établi en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Elle s’élève à 250 euros.

Source : http://www.impots.gouv.fr

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