Comprendre le contrat de domiciliation

Pour mieux comprendre le contrat de domiciliation

Vous êtes créateur d’entreprise ? La domiciliation de votre siège social s’impose !
Pour y parvenir, faites appel à une société de domiciliation capable de répondre à vos attentes. Vous bénéficierez d’une adresse et de nombreux services complémentaires. Tout d’abord, prenez connaissance des documents essentiels pour les formalités de domiciliation : contrat de domiciliation et attestation de domiciliation. Signalons qu’il est possible d’effectuer ces formalités en ligne.

Contrat de domiciliation : obligatoire

Les deux parties, c’est-à-dire la société de domiciliation et votre société cliente, signent un contrat de domiciliation. Ce document écrit certifie que le siège social de votre entreprise est installé dans des locaux occupés par d’autres sociétés.
Cette adresse physique doit être enregistrée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en mentionnant obligatoirement la société de domiciliation.
Avant de contracter la domiciliation commerciale, les deux parties devront honorer certains obligations et engagements y afférents.

Pièces à fournir pour le contrat de domiciliation

Avant de procéder au contrat de domiciliation, consultez ci-après les pièces à fournir :
• le K-bis : comme vous aurez besoin du contrat de domiciliation pour enregistrer votre entreprise au RCS, vous pourrez le remettre sous trois mois. Cependant, une copie de votre extrait K Bis doit être remise à la société domiciliaire afin de garantir la validité du contrat,
• une déclaration sur l’honneur,
• un RIB : pour effectuer un prélèvement bancaire, car les sociétés de domiciliation n’acceptent pas les espèces. Vous pouvez toutefois payer par chèque.

Contrat de domiciliation : un contenu précis

Daté et signé par la société domiciliaire et votre entreprise cliente, le contrat de domiciliation doit être formalisé par écrit avec un exemplaire destiné à chacune des parties.
Il a une période de validité de trois mois au minimum, renouvelables par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Vous pourrez également y ajouter des clauses suspensives.

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