cession de parts en SCI

Les formalités pour la cession de parts sociales d’une SCI

La cession de parts sociales d’une SCI peut se faire à un tiers ou à un membre de la famille. Cette cession est finalisée après l’évaluation des parts sociales et en respectant les formalités et le paiement des différentes taxes.

Les formalités à suivre

Si le cessionnaire est un tiers, il faut l’aval des autres associés. Avant la signification de l’acte par un huissier, les associés ont au maximum six mois pour agréer ou non la cession. Ensuite, l’acte est signifié et ce qui lui rend opposable.
Ensuite, l’acte de cession signé sous seing privé ou notarié est rendu publique. Pour cela il faut des documents à rendre au greffier ainsi que trois actes à joindre au Registre du Commerce et des Sociétés. La cession de parts sociales d’une SCI implique le changement de statuts.

Les frais et droit à payer

Le cessionnaire et le cédant s’acquittent chacun de leur part de fiscalité. Les formalités citées précédemment incluent le paiement du droit d’enregistrement de la vente. Le dépôt des documents auprès du greffier implique des frais d’à peu près 20 euros. Sauf si la cession oblige la SCI à changer de gérant. Dans ce cas, les frais de greffe seront dix fois plus.

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